Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d'application

Julien Delgove, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Teloria, SIREN 108 947 813, SIRET 108 947 813 00011, code APE 70.22Z, activité libérale non réglementée débutant le 3 septembre 2026, établissement principal situé 30 route de Baccarat, 88700 Sainte-Barbe, France. Micro-entreprise au régime spécial BNC et en franchise en base de TVA. Contact : julien.delgove@teloria.fr · 06 42 36 43 52.

Teloria intervient notamment en conseil en organisation, diagnostic de flux, structuration de processus, conception de cahiers des charges, intégration ou paramétrage d'outils CRM/ERP, automatisation, développement de composants, agents ou usages d'intelligence artificielle, documentation, formation et pilotage. La prestation effectivement due est celle décrite dans le devis ou contrat accepté.

Les présentes CGV sont réservées aux clients professionnels. Toute prestation destinée à un consommateur ou à un non-professionnel doit faire l'objet de conditions adaptées avant sa conclusion.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé par les présentes CGV, le devis ou la proposition commerciale accepté(e), ses annexes et, le cas échéant, un accord spécifique de traitement des données, un contrat de maintenance ou des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières et le devis prévalent sur les présentes CGV.

Les CGV du client ne sont opposables à Teloria que si elles ont été expressément acceptées par écrit. La signature, l'acceptation électronique ou la confirmation écrite du devis vaut acceptation sans réserve des documents contractuels applicables.

3. Périmètre, démarrage et évolution

Le devis définit, selon le cas, les objectifs, livrables, hypothèses, exclusions, prérequis, interlocuteurs, calendrier, nombre de jours ou de cycles, prix et modalités de paiement. Les estimations de durée sont établies au regard des informations disponibles à la date du devis.

Le démarrage peut être conditionné au versement d'un acompte, à la réception des accès, données, contenus, décisions et validations nécessaires, ainsi qu'à la disponibilité des outils tiers. Tout retard imputable au client décale d'autant le calendrier et peut entraîner une réévaluation du planning.

Toute demande nouvelle, modification d'objectif, reprise substantielle, intégration supplémentaire ou évolution du périmètre fait l'objet d'un accord écrit précisant son impact sur le prix et le délai.

4. Prix, frais et facturation

Les prix sont exprimés en euros sans TVA. Teloria relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » (ancien art. 293 B du CGI). Aucun montant de TVA n'est facturé tant que ce régime demeure applicable. Sauf stipulation contraire, les frais raisonnables de déplacement, hébergement, achats spécifiques et abonnements nécessaires à la mission sont facturés en sus après accord du client. Les prestations peuvent être facturées à la commande, par jalon, mensuellement ou à la livraison, selon le devis.

Toute facture est payable à l'échéance indiquée et, à défaut de stipulation, dans un délai de trente jours à compter de sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable, au taux égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Tout retard autorise Teloria, après notification écrite restée sans effet, à suspendre les prestations, accès, livraisons ou supports jusqu'au paiement des sommes exigibles.

5. Obligations du client

Le client désigne un interlocuteur habilité, fournit des informations exactes et licites, garantit la disponibilité des personnes, accès, données, licences et environnements nécessaires, et prend les décisions dans les délais convenus. Il demeure responsable de ses choix métier, de ses sauvegardes, de la continuité de son activité et de la validation des résultats avant utilisation.

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les données, fichiers, contenus, marques, logiciels et comptes confiés à Teloria. Il informe Teloria de toute contrainte de sécurité, de confidentialité, de localisation ou de réglementation particulière avant le démarrage.

6. Livrables, tests et validation

Teloria remet les livrables selon le format et le calendrier du devis. Le client vérifie leur conformité et adresse ses réserves précises et documentées dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dans les dix jours ouvrés de la remise. Teloria corrige les non-conformités relevant du périmètre convenu dans un délai raisonnable.

Une demande de changement, une réserve non liée au périmètre ou l'absence de données nécessaires ne constitue pas une non-conformité. Les prestations de conseil et de diagnostic constituent des obligations de moyens et ne garantissent ni niveau de chiffre d'affaires, ni économie, ni résultat réglementaire.

7. Outils tiers, automatisation et IA

Les logiciels, hébergeurs, API, modèles d'IA, services cloud et autres solutions de tiers restent soumis à leurs propres conditions et tarifs. Le client contracte directement avec ces tiers lorsque le devis ne prévoit pas le contraire et reste responsable de ses licences, comptes, quotas, contenus et paiements. Teloria ne garantit pas la disponibilité, la compatibilité ou la pérennité d'un service tiers qu'elle ne contrôle pas.

Les sorties automatisées ou générées par IA peuvent être incomplètes, inexactes, biaisées ou modifiées par le fournisseur. Elles ne doivent pas être utilisées sans contrôle humain approprié pour une décision juridique, financière, sociale, médicale, de sécurité ou à enjeu. Le client valide les règles métier, les données et les résultats avant mise en production.

8. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation demeure applicable pendant cinq ans après la fin du contrat, et sans limitation de durée pour les secrets d'affaires tant qu'ils le restent.

Les traitements de données personnelles sont encadrés par la politique de confidentialité et, lorsque Teloria agit comme sous-traitant, par un accord de traitement précisant les instructions, catégories de données, mesures de sécurité et sous-traitants ultérieurs. Le client reste responsable de la licéité de ses traitements et de ses instructions.

9. Propriété intellectuelle

Teloria conserve ses méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques, outils, composants génériques, logiciels, prompts, architectures et éléments préexistants. Le client conserve ses données, contenus et éléments préexistants.

Sauf disposition différente du devis, après paiement complet, Teloria concède au client une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection des droits, permettant de reproduire, représenter et adapter les livrables spécifiquement créés pour ses besoins internes. Cette licence n'autorise pas la revente ni la mise à disposition de tiers. Les droits de tiers restent régis par leurs propres licences.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs prouvés résultant de ses manquements contractuels. Teloria ne répond pas des dommages dus à une information inexacte, une instruction du client, un défaut de validation, une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, un outil tiers, une interruption de réseau ou un événement extérieur à son contrôle.

Sauf faute lourde ou dol, atteinte à l'intégrité physique, violation de la confidentialité ou dommage auquel une limitation ne peut légalement s'appliquer, la responsabilité cumulée de Teloria est plafonnée au montant HT payé par le client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur. Teloria ne répond pas des pertes indirectes, pertes de marge, chiffre d'affaires, données ou exploitation, sauf disposition impérative contraire.

11. Durée, annulation et résiliation

Le contrat prend effet à son acceptation et s'achève à la réalisation des obligations prévues ou à l'expiration de la période définie au devis. Pour une prestation récurrente, chaque partie peut résilier pour convenance avec le préavis prévu au devis ou, à défaut, avec un préavis de trente jours par écrit.

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations réalisées, frais engagés et travaux réservés restent dues. Les clauses relatives au paiement, à la confidentialité, aux données, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux litiges survivent.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne généralisée, indisponibilité d'un fournisseur essentiel, cyberattaque non imputable, catastrophe naturelle, conflit, épidémie ou décision administrative. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

13. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation doit être adressée à julien.delgove@teloria.fr avec les éléments permettant son traitement. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Teloria, y compris en référé, sous réserve des règles impératives applicables.

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d'un droit ne vaut pas renonciation. Les échanges électroniques et copies conservées par Teloria constituent des éléments de preuve recevables.